CGV

Conditions générales de la boutique en ligne Zebra Fashion Online Store

1. Champ d’application et partenaires contractuels

1.1. Les Conditions générales suivantes (ci-après désignées par « CG ») sont applicables dans leur version respectivement en vigueur à la date de la commande pour tous les contrats conclus entre Zebra Fashion AG, Weststrasse 1, 5506 Mägenwil, numéro de société : CHE-106.105.483 et vous en tant que consommateur ; ces contrats concernent l’achat et la livraison de marchandises de la boutique en ligne Zebra Fashion AG à l’adresse de livraison en Suisse, indépendamment des moyens de télécommunications utilisés. Les dispositions contraires ou dérogatoires aux clauses suivantes ne sont pas applicables, sauf approbation écrite expresse préalable de Zebra Fashion AG. Les CG trouvent également application à titre exclusif si Zebra Fashion AG fournit sans réserve des prestations et livraisons en dérogation aux CG suivantes.

1.2. Peuvent exclusivement acquérir des marchandises Zebra Fashion AG par la boutique en ligne les consommateurs finaux qui présentent les qualités suivantes :

ont leur adresse de livraison en Suisse
NE concluent PAS l’acte juridique en vue de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Zebra Fashion AG conserve le droit de refuser votre offre de conclusion de contrat d’achat si une commande de la même marchandise et en grande quantité est passée à des fins de livraisons à la même personne ou à la même adresse.
ont 18 ans révolus à la date de commande. Dans le cas où vous avez moins de 18 ans, l’assistance de votre représentant est nécessaire.

1.3. Les données personnelles que vous mettez à notre disposition dans le cadre de l’utilisation de ce site Web sont traitées et sauvegardées en conformité avec la déclaration de protection des données. Vous êtes responsable des contenus que vous enregistrez dans les espaces réservés à cet effet. En outre, vous garantissez que les informations données sont exactes et complètes.

2. Processus de commande et conclusion d’un contrat

2.1. La sélection de marchandises présentées dans la boutique en ligne de Zebra Fashion AG ne constitue pas une offre de Zebra Fashion AG sur le plan juridique mais seulement une invitation sans engagement qui vous est faite de transmettre à Zebra Fashion AG des offres de contrats d’achat concernant les marchandises présentées.

2.2. Une fois que vous avez déposé les marchandises dans votre panier d’achat, vous devez vous faire enregistrer ou inscrire, et introduire les informations requises dans les masques de connexion. Vous cliquez ensuite sur « CONTINUER POUR PAYER » et vous êtes alors invité à choisir le mode de paiement. Vous terminez la commande en cliquant sur « CONFIRMER ET PAYER ». Avant de terminer la commande, vous pouvez vérifier, modifier ou effacer à tout moment les données de commande dans le « PANIER ».

2.3. Après avoir passé la commande, vous recevrez un accusé de réception automatique par courrier électronique qui contient un numéro de commande, précise la marchandise commandée et accuse réception de votre commande auprès de Zebra Fashion AG. Néanmoins, cette confirmation automatique de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre d’achat mais elle vise seulement à vous informer que votre commande a été réceptionnée par Zebra Fashion AG. Aucune modification de la commande n’est plus possible après réception du courrier électronique.

2.4. La société Zebra Fashion AG a le droit de décider, à sa seule discrétion, si elle accepte ou non votre d’offre d’achat des marchandises commandées. Une acceptation éventuelle se fait en règle générale dans les 5 jours suivant la réception de votre commande par courrier électronique sous la forme d’une confirmation de livraison. Le contrat ne prend effet qu’à la remise de la déclaration d’acceptation par Zebra Fashion AG sous forme de confirmation de commande et concerne exclusivement la marchandise détaillée dans la confirmation de commande. Aucun contrat ne peut produire effet si la commande n’a pas été confirmée. Cette clause est applicable indépendamment de savoir si des montants ont été débités ou non de votre compte. Dans le cas où des montants ont déjà été débités de votre compte et que votre offre d’achat n’a pas été acceptée par Zebra Fashion AG ou ne l’a pas été acceptée pleinement, les montants vous seront remboursés.

3. Livraison ou enlèvement, non-distribution, dénonciation et transfert des risques

3.1. Vous pouvez faire expédier la marchandise à l’adresse de votre choix que vous avez indiquée. Mais seules des livraisons en Suisse sont possibles.

3.2. Sauf indication contraire, le délai de livraison de la marchandise à l’adresse indiquée est en règle générale de 5 jours ouvrables au plus après l’envoi de la confirmation de livraison. Les informations relatives aux délais et dates de livraison sont sans engagement. Les retards de livraison de plus de 30 jours après la conclusion du contrat vous autorisent à accepter une nouvelle date de livraison ou à dénoncer le contrat.

Zebra Fashion AG n’est pas tenue de garder disponible en permanence tout l’assortiment de marchandises de la boutique en ligne. Si la marchandise publiée dans la boutique en ligne est temporaire, n’est plus disponible de façon définitive ou n’est plus disponible provisoirement ou définitivement en raison d’un cas de force majeure (par exemple grève, lock-out, soulèvement de toutes sortes, pénurie d’énergie et de matières premières, catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports ou moyens de transport ou les réseaux de télécommunications, livraisons tardives de fournisseurs de Zebra Fashion AG, entraves à l’activité, lois et autres règlements, etc.) ou pour d’autres raisons non imputables à Zebra Fashion AG, alors ladite société Zebra Fashion AG se réserve le droit d’annuler à tout moment votre commande acceptée ou de dénoncer le contrat d’achat. Vous en serez immédiatement informé.

Les paiements éventuellement effectués vous seront remboursés sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation des commandes, de la dénonciation du contrat ou de la résiliation du contrat d’achat. Le remboursement se fait par les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction originale. Vous ne pouvez invoquer de droits plus étendus, notamment en dommages et intérêts.

3.3. Le risque de perte fortuite et de détérioration de la marchandise vendue est transféré lors de la remise de la marchandise, à vous ou au destinataire désigné par vous.

4. Prix et frais d’envoi

4.1. Tous les prix qui sont indiqués sur le site Internet sont des prix finaux et comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée respectivement en vigueur. Les frais d’expédition des livraisons et les autres frais supplémentaires éventuels sont précisés dans le « PANIER », pour autant qu’ils vous soient facturés.

4.2. Si les prix indiqués pour les marchandises commandées sont manifestement erronés, Zebra Fashion AG a le droit d’annuler la commande acceptée. Vous avez la possibilité de recommander la marchandise au prix exact.

5. Paiements

5.1. Zebra Fashion AG propose exclusivement les modes de paiement précisés dans le cadre du processus de commande. Zebra Fashion AG se réserve le droit d’exclure certains types de paiement.

5.2. Les paiements par cartes de crédit sont soumis à des contrôles de validité et demandes d’autorisation par votre établissement financier. En cliquant sur le bouton « CONTINUER POUR PAYER », vous confirmez que vous êtes bien le propriétaire de la carte de crédit que vous utilisez. La passation de commande et l’autorisation du mode de paiement que vous avez choisi dépendent du résultat des vérifications.

5.3. Seuls les paiements de comptes tenus à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) peuvent être pris en compte. Les frais de transaction sont à votre charge.

5.4. Dès lors que le mode de paiement est autorisé par Zebra Fashion AG, votre compte sera débité lors de l’envoi de la confirmation de livraison.

5.5. L'option de paiement par facture (paiement échelonné inclus) est gérée par CembraPay SA. Les conditions générales et la politique de confidentialité de CembraPay SA s'appliquent.

5.6. PAIEMENT SUR FACTURE à 20 jours en partenariat avec CembraPay. CembraPay SA est un service qui vous permet de payer votre commande par facture, de manière simple et sûre.

La facture vous sera adressée par CembraPay séparément du colis, par courrier électronique ou par poste, selon votre choix. Les services de CembraPay entraînent des frais de facturation supplémentaires. Le délai de paiement est de 20 jours dès réception de la facture. Pour des questions de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être identiques. Avant d’accepter votre commande, CembraPay SA se réserve le droit de contrôler votre solvabilité auprès de la base de données INTRUM AG (www.intrum.ch).

Si vous avez des questions concernant l'évaluation du crédit, veuillez contacter: credit.check@intrum.com

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété de Zebra Fashion AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6.2. Les mises en gage, les cessions à titre de sûreté ou autres charges grevant les marchandises relevant de la propriété de Zebra Fashion AG sont interdites. En cas de mainmise de tiers sur la marchandise, vous êtes tenu de leur rappeler que Zebra Fashion AG en est la propriétaire, et d’en informer immédiatement par écrit Zebra Fashion AG.

7. Droit de rétractation

7.1. Vous avez un droit de rétractation du contrat d’achat entré en vigueur, conformément aux informations suivantes

a. Conditions relatives au droit de rétractation:

Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation en renvoyant la marchandise reçue à l’aide du bon de retour prévu à cet effet et le formulaire de rétractation dûment rempli. Le délai de rétractation est réputé respecté si l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise est effectué avant l’expiration du délai de rétractation.

La rétractation ou le renvoi doivent être adressés à:

Zebra Fashion AG

Retours

Weststrasse 1

5506 Mägenwil

b. Conséquences de la rétractation:

• En cas de rétractation en bonne et due forme, nous vous rembourserons immédiatement les paiements reçus, mais au plus tard 14 jours à compter de la prise de connaissance de votre déclaration de rétractation. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’achat de la marchandise, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous. Pour les commandes inférieures à 60,00 CHF, vous devrez acquitter les frais d’expédition dus, même en cas de remboursement de l’intégralité de la marchandise. Les 7,90 CHF ne seront pas remboursés ni déduits de la facture.

• Vous devez retourner la marchandise au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de celle-ci. Les frais de retour ne sont pas pris en charge par nos soins. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve que vous l’avez renvoyée.

• Vous ne pouvez pas réduire la valeur de la marchandise que vous voulez renvoyer/retourner. Vous devez remplacer la perte de valeur dans la mesure où celle-ci est due à une utilisation de la marchandise qui dépasse tout examen des qualités, de la nature intrinsèque et du fonctionnement de la marchandise. On entend par « examen des qualités, de la nature intrinsèque et du fonctionnement de la marchandise » le fait de tester et d’essayer la marchandise comme cela est possible et usuel dans un magasin. Par conséquent, vous pouvez éviter cette obligation de remplacer la valeur si vous ne faites pas usage de la marchandise comme étant votre propriété ou si vous vous abstenez de faire tout ce qui diminue la valeur de la marchandise.

c. Exclusion du droit de rétractation :

Vous n’avez aucun droit de rétractation notamment concernant les contrats :

• de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées, et si vous avez enlevé les scellés après la livraison (par exemple sous-vêtements, chaussettes, casquettes, etc.)

8. Garantie

8.1. Sauf disposition dérogatoire, les dispositions légales de garantie vous sont applicables en cas de défauts de la marchandise. Les défauts doivent être signalés immédiatement à Zebra Fashion AG.

8.2. Les droits de garantie sont sans objet si vous avez modifié la marchandise ou avez causé de ce fait un défaut.

8.3. Zebra Fashion AG n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et à la sécurité des informations consultées ou transférées sur son site. Elle n’est pas non plus responsable – que ce soit de manière expresse ou tacite - des informations relatives aux marchandises publiées sur le site Internet, comme par exemple description, couleurs, matières, nature, etc. de ces marchandises. Toutes dérogations à ces informations ne constituent pas des défauts.

9. Responsabilité et limite de responsabilité

9.1. Zebra Fashion AG est responsable, seule et sans restriction, des dommages causés par faute ou négligence grossière dès lors que Zebra Fashion AG a dissimulé dolosivement un défaut, notamment en cas d’absence d’une qualité garantie, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas d’actions en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas d’infraction par négligence légère d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques en matière de contrat (les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont vous êtes régulièrement en droit d’attendre le respect).

Si Zebra Fashion AG a donné une garantie de qualité et/ou de durabilité des marchandises ou de parties de celles-ci, elle est tenue responsable dans le cadre de ces garanties.

9.2. Toute responsabilité de Zebra Fashion AG plus étendue que celle décrite à l’alinéa précédent est expressément exclue indépendamment de la nature juridique des droits invoqués et dans les limites légales.

9.3. Si la responsabilité de Zebra Fashion AG est exclue ou limitée, cette clause est aussi applicable à ses représentants légaux et agents si vous faites valoir des droits à leur égard.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le contenu du site Internet, y compris les textes, les images, les photos, les graphiques, les sons, etc. (ci-après désignés par « éléments de configuration ») et le logiciel sont protégés par le droit d’auteur. Les droits d’auteur ainsi que les marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les éléments de configuration et les marchandises publiés dans le cadre de la boutique en ligne appartiennent à Zebra Fashion AG ou à ses cédants de licence. Les droits de propriété intellectuelle peuvent être publiés, cédés, modifiés ou utilisés d’une autre façon exclusivement par Zebra Fashion AG, sauf si l’utilisation par des tiers a été autorisée expressément par écrit au préalable.

11. Cession de droits et obligations

11.1. Zebra Fashion AG a le droit de transférer ou de céder à tout moment à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des contrats conclus avec vous.

11.2. A défaut de consentement préalable de Zebra Fashion AG, vous n’avez pas le droit de transférer ni de céder à des tiers les droits et obligations découlant des contrats conclus avec Zebra Fashion AG, ni de les grever.

12. Communications

12.1. Vous pouvez transmettre des communications comme suit, au service Retours de Zebra Fashion AG:

Par écrit :

Zebra Fashion AG

Retours

Weststrasse 1

5506 Mägenwil

E-Mail: Service@zebrafashion.com

13. Clause de sauvegarde

13.1. Si des dispositions particulières des présentes CG sont ou deviennent caduques ou nulles en tout ou partie, ou si lesdites CG présentent des lacunes, la validité du reste des CG n’en est pas affectée.

14. Renonciation

14.1. Le fait que Zebra Fashion AG n’insiste pas auprès de vous sur l’exécution des obligations contractuelles ou n’exerce pas les droits à sa disposition, ne constitue pas une renonciation. Vous êtes tenu par les obligations contractuelles tant que Zebra Fashion AG ne vous a pas fait part expressément par écrit d’une telle renonciation.

15. Droit applicable

15.1. Tous les contrats conclus entre Zebra Fashion AG et vous sont soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et les autres éventuelles conventions interétatiques est exclue.